La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a transféré aux mairies les missions du tribunal d’instance

en matière de PACS.

 

La conclusion du PACS :
Le PACS est ouvert aux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune (notice explicative  Cerfa N° 52176#03)

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Pour pouvoir les conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Être majeurs. Le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays

• Être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions, des conditions particulières existent également pour une personne placée sous sauvegarde de justice, bénéficiaire d’une mesure d’habilitation familiale ou d’un mandat de protection future

• Ne pas être déjà pacsés ou mariés

• Ne pas avoir de liens familiaux directs

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Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune telle que déclarée dans le formulaire de déclaration conjointe pour déposer :

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• la convention qu’ils ont rédigé et signé : convention-type (cerfa 15726*02) ou convention spécifique rédigée

• par les deux partenaires

• une déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune complété et signé par les deux partenaires (cerfa N° 15725*03)

• leur extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de trois mois, ou moins de six mois pour un étranger (copie intégrale),

• une pièce d’identité des futurs partenaires en cours de validité (en cas de double nationalité, les deux pièces d’identité doivent être présentées).

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Le lieu d’enregistrement dépend donc du lieu de résidence commune des futurs partenaires : la mairie de résidence commune des partenaires ou pour les résidents à l’étranger, l’ambassade ou le consulat du ressort de leur résidence commune.

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La modification du PACS : Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, signée par les deux partenaires, puis la faire enregistrer (cerfa 15791*01). La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies. Le nombre de modification n’est pas limité. Les partenaires doivent être d’accord (pas de modification unilatérale).

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La dissolution du PACS : La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires.

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires (cerfa 15789*01). La demande par les partenaires s’effectue où le pacte a été enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.

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Observations :
Après vérification des pièces et si les conditions sont remplies, l’officier de l’état civil fixe un rendez-vous aux partenaires qui devront se présenter ensemble munis de l’original d’une pièce d’identité en cours de validité.

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Pacte Civil de Solidarité
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