Les logements sociaux répondent à plusieurs critères
 

• Ils sont agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics.

• Ils font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique.

• Ils ont un loyer plafonné.

• Ils accueillent des locataires qui disposent de ressources inférieures à un plafond et peuvent bénéficier de l’APL.​

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Les avantages d’un logement HLM
 

• Le prix est réglementé par l’État et inférieur à celui du parc privé.

• Le loyer est dû à terme échu.

• Le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux s’il respecte son contrat.

• Un suivi individualisé est proposé en cas de difficultés.
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Les différentes catégories de logements sociaux
 

• Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité.

• Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM traditionnelles. (soit 80 % des logements sociaux)

• Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
   

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Les financeurs de logements sociaux

Les principaux financeurs de logements sociaux sont :
 

• L’État Les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…)

• La Caisse des Dépôts et Consignations

• Action Logement (le 1% logement versé par les employeurs)

• Le bailleur lui-même sur ses fonds propres.
   

En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs disposent de quotas d’appartements réservés, qu’ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité.
 

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L'attribution d'un logement social
 

L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une « commission d’attribution » (la CAL).
Composée de représentants du bailleur, ( y compris un représentant de ses locataires), un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l’Etat, elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.

Le Préfet est informé de la tenue de la CAL et peut y participer à sa demande.

Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action Logement.

L’Etat, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires. Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, les personnes vivant dans des logements insalubres ou menacées d’expulsion.
 

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Les société HLM présentes sur la commune

• Picardie Habitat - 9 rue Clément Ader à Compiègne:
  03 44 921 921

• OPAC de l’Oise (Antenne de Crépy en Valois, 16 avenue Kennedy:
  03 44 94 70 70

• SA HLM (28 rue Gambetta à Beauvais :
  03 44 06 34 56
   

Grille des plafonds de ressources

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Réservataires et leur contingent
 

La municipalité n’a pas la main sur tous les logements sociaux

En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs (Etat, collectivités, Action logement, anciennement 1 % logement) disposent de quotas d’appartements réservés, qu’ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… Ces financeurs sont appelés « réservataires » et disposent d’un « contingent ».

Le réservataire d’un logement dispose d’un droit de proposition de candidats qu’il soumet au bailleur, seul détenteur de la décision d’attribution.

 

Les délais d’attente pour obtenir un logement sont souvent longs (plus de 6 mois) la demande étant plus importante que l’offre disponible.

À Nanteuil, plus de 5 dossiers sont déposés en mairie par semaine.

À titre indicatif, pour 2017 environ 126 demandes déposées pour 33 attributions